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Le dispositif « achats innovants » est pérennisé.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021.
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021
Le texte pérennise le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.
Texte de référenceCommuniqué de presse « achats innovants
Commande publique : la dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.
Consulter le communiqué de presseGuide pratique de l’achat public innovant
« La prise en compte de l’innovation dans les marchés publics constitue un nouvel axe majeur de progrès, dans une
double logique d’amélioration continue des services publics et d’optimisation de la dépense. »
Compétences et enjeux des collectivités territoriales en matière de gestion de l’eau
Depuis le 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement ont été transférées au intercommunalités qui assument désormais le rôle d’autorités organisatrices de l’eau.
L’intercommunalisation des services d’eau potable et d’assainissement, entrepris depuis 2015 et la loi NOTRe, est venu bouleverser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau. Si les lois Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 et Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 apportent des assouplissements à cette obligation, celle-ci n’a jamais été remise en cause dans son principe.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération se sont vues transférer les compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines. La loi Ferrand-Fesneau a permis, pour les communautés de communes, de reporter le transfert au plus tard au 1er janvier 2026 en cas de minorité de blocage. La loi Engagement et proximité a par ailleurs permis le maintien des syndicats inclus en totalité dans le périmètre d’un seul EPCI
Compétences
Les collectivités territoriales ont ainsi notamment en charge :
LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Définir un projet et le traduire en objectifs cohérents et mesurables
LE FINANCEMENT
Définir une stratégie d’action avec les financements et la politique tarifaire
L’EVALUATION DU SERVICE
Suivre la performance de l’opérateur public ou privé
LA MOBILISATION DES CITOYENS
Les sensibiliser aux enjeux de la gestion de l’eau.
Vos enjeux
ViewPoint vous accompagne dans la réponse à vos enjeux grâce à ToxMate, station de biosurveillance de l’eau
PRESERVER LA SANTE ET LA BIODIVERSITE
Station de détection des micropolluants basée sur la réaction comportementale de macro-invertébrés, Toxmate mesure l’impact d’éventuels contaminants sur la santé et l’environnement.
GARANTIR LA QUALITE DE l’EAU POTABLE
ToxMate, station d’alerte précoce, assure le contrôle de la qualité de l’eau en continu, et vous accompagne dans l’établissement du PGSSE.
GERER LES IMPACTS FINANCIERS
Outil de pilotage de vos traitements tertiaires, ToxMate permet un meilleur qualibrage et une réduction des coûts.
EVALUER LA PERFORMANCE DU SERVICE
En capacité de détecter en temps réel tout problème, en amont et en aval d’un traitement tertiaire, ToxMate est un outil d’évaluation des prestations fournies par le gestionnaire.
PGSSE : garantir la sécurité
sanitaire de l’eau potable
La réglementation européenne va rendre obligatoire, pour les services de production et de distribution de l’eau potable, l’établissement de Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). La gouvernance des PGSSE est du ressort des collectivités territoriales en tant qu’autorités organisatrices des services.
Le PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.
Pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau de boisson, toutes les étapes de sa production doivent être vérifiées depuis la ressource en eau, le captage, le traitement et la distribution jusqu’au robinet du consommateur.
Cette démarche d’amélioration continue repose sur la mise en œuvre de mesures préventives et correctives visant la réduction des risques de dégradation de la qualité de l’eau sur l’ensemble de la chaîne d’alimentation en eau potable.
Il implique la collecte d’une grande quantité de données et leur traitement afin de produire des indicateurs de pilotage et de suivi d’efficacité. Celles-ci concernent le système technique lui-même (patrimoine, équipements, instrumentation…), des éléments liés aux conditions d’environnement (pression, déficit en eau…), mais également les retours d’expérience d’exploitation (incidents, épisodes de pollution, réclamations…).
Source : Hydreos
La solution ToxMate
Station de biosurveillance multi-espèces, ToxMate assure un suivi continu et en temps réel de l’état global de l’eau. Les trois espèces d’invertébrés aquatiques présentes dans la station réagissent à une grande variété de micropolluants et constituent des bio-indicateurs fiables et performants de la qualité globale de l’eau.
Détection des micropolluants en temps réel
Implanté sur site, ToxMate assure un suivi de la charge en micropolluants, en temps réel, 24h/24
Alertes immédiates et service de supervision
En cas de détection de la présence de micropolluants, une alerte en ligne est déclenchée auprès du gestionnaire de site et un contact téléphonique est établi par le service de supervision ViewPoint.
Accompagnement dans le pilotage de votre usine de potabilisation
Grâce au suivi en temps réel délivré par ToxMate, vous disposez d’un outil d’alerte précoce, permettant d’ajuster vos actions rapidement.
Les données collectées servent à l’identification d’épisodes de contaminations chimiques récurrents et à un meilleur pilotage des traitements.
